Rénovation des façades :
Quelles sont vos obligations légales ?
Vous souhaitez rénover les façades de votre maison ou d’une copropriété et vous ne savez pas quelles démarches effectuer ?
Les travaux de ravalement de façades sont encadrés par la loi et la réglementation locale.
SM Ravalement décrypte pour vous les obligations qui vous incombent pour réaliser vos travaux de ravalement de façade en toute sérénité.
Devez-vous déclarer vos travaux de ravalement de façade ?
Un particulier doit obligatoirement déclarer tous travaux de rénovation (ravalement de façade, peinture, isolation thermique par l’extérieur) ou d’entretien (nettoyage des façades) en déposant un dossier de Demande Préalable de travaux.
Selon les travaux effectués, plusieurs déclarations administratives peuvent être exigées.
En effet, les travaux de rénovation ou d’entretien extérieurs nécessitent souvent l’emploi d’un échafaudage. Si votre habitation donne sur la rue, il faut alors déposer en mairie une demande d’autorisation de voirie pour pose d’un échafaudage sur le domaine public.
Quels documents devez-vous fournir ?
Le ravalement de façade nécessite une simple Déclaration Préalable (DP) auprès de votre mairie. Cependant, il est toujours recommandé de se renseigner auprès des instances locales avant tous travaux.
Dans le cadre d’un ravalement de façade, seuls les bâtiments situés dans un secteur sauvegardé ou classés Monuments historiques sont soumis à un Permis de construire.
Comment constituer votre dossier de Déclaration Préalable de travaux ?
Une Déclaration Préalable de travaux (DP) est exigée pour tous travaux visant la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
L’approbation de votre Déclaration Préalable par la mairie est indispensable. Sans cette autorisation, vous n’avez pas le droit d’effectuer vos travaux de rénovation. Vous pouvez demander ce document directement en mairie ou le télécharger sur le site officiel du Service Public.
La procédure est relativement complexe. Mais la bonne nouvelle est que SM Ravalement peut prendre en charge cette déclaration dans le cadre des travaux de ravalement qui lui sont confiés.
Faut-il obtenir d’autres autorisations avant de débuter vos travaux de rénovation ?
L’exécution des travaux de ravalement de façade peut nécessiter l’installation d’un échafaudage sur un trottoir.
Dans ce cas, parallèlement à votre Demande Préalable de travaux, il faudra remplir une Demande d’autorisation d’occuper temporairement le domaine public (article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Vous pouvez l’obtenir directement en mairie ou télécharger le formulaire CERFA n°14023*01 ici.
Comme pour la Déclaration Préalable des travaux SM Ravalement prend en charge cette déclaration car c’est SM Ravalement qui fournit et installe l’échafaudage.
Quel est le délai minimum escompté avant de débuter les travaux de ravalement de façade ?
Le délai d’instruction est d’1 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Si, au bout d’un mois, vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez alors débuter les travaux. Ce silence correspond alors à un accord tacite de « non-opposition ».
Si vous recevez un courrier de l’administration durant le mois suivant le dépôt du dossier pour demande de pièces manquantes au dossier, vous avez alors trois mois pour les fournir.
Les travaux peuvent être entrepris dès la notification de l’avis de non-opposition ou dès la naissance de l’accord tacite.
Ces démarches administratives sont-elles gratuites ?
OUI, ces démarches administratives sont gratuites (en dehors des éventuels coûts postaux relatifs à l’envoi de votre dossier).
Néanmoins, une taxe locale peut être demandée dans certains cas.
Êtes-vous libre de rénover vos façades comme vous le souhaitez ?
Chaque commune a sa propre réglementation dans le cadre d’un ravalement de façade. En effet, l’aspect extérieur de votre habitation doit être en harmonie avec les constructions environnantes que ce soit dans le choix des matériaux ou des couleurs.
Vous pouvez consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en mairie pour vous aider dans vos choix. Le PLU détaille les recommandations et les éléments à proscrire : teintes, revêtements, dispositifs de fermeture…
SM Ravalement vous accompagnera, pas-à-pas, tout au long de votre projet de ravalement de façades et effectuera toutes les démarches administratives pour vous simplifier la vie !
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